Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la délibération de la commune de Magny-Châtelard en date du 4 mai 2001 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :

Art. 1er. - La gestion comptable et financière et le recouvrement des impôts de la commune de Magny-Châtelard sont transférés de la trésorerie de Morre-Roulans vers celle de Valdahon (département du Doubs).

Art. 2. - Le classement des trésoreries réorganisées en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2001.